Faut-il systématiquement accepter un héritage ?

Faut-il systématiquement accepter un héritageCe que renferme un héritagennUn héritage renferme bien des surprises. En effet, c’est une vision erronée que de penser qu’un bénéficiaire finira ses jours les pieds en éventail sur une plage de sable fin au bord d’une mer bleu turquoise. En somme, une vie sans soucis puisque l’heureux élu sera à l’abri des besoins le reste de sa vie. Cette conception est fausse dans la mesure où un héritage est composé d’un actif et d’un passif. Le premier élément désigne l’ensemble des biens du défunt alors que le deuxième correspond à ses dettes. Et si l’ayant droit accepte l’héritage, il ne se contentera pas d’en jouir, car il sera également tenu d’éponger les dettes du défunt. On comprend dès lors que l’acceptation d’un héritage n’est pas une décision à prendre à la légère ; elle mérite mûre réflexion : le bénéficiaire ne peut plus renoncer à un héritage qu’il a initialement accepté alors que ce dernier s’avère déficitaire. En revanche, celui qui a renoncé à la succession peut changer d’avis ultérieurement à condition qu’un autre héritier n’ait pas saisi l’occasion pour accepter l’héritage.nnHéritier et légatairennLa différence entre ces deux « statuts » réside dans leur mode de désignation. Un héritier est désigné juridiquement lorsque le légataire lui est choisi par le défunt (son nom figure dans le testament). Alors que le légataire universel doit s’acquitter de toutes les dettes qui constituent le patrimoine reçu, le légataire particulier ne prendra en charge que le montant du passif, proportionnellement à ce qu’il a reçu. Il existe cependant des dispositions légales qui protègent le légataire universel.nnLa réforme des textes de loinnLe droit des successions et des libéralités a été simplifié grâce au projet de loi de réforme adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2006. Depuis, le bénéficiaire dispose d’une plus grande liberté quant à sa prise de décision grâce à une procédure allégée. Les cobénéficiaires y trouvent également leur compte puisqu’ils n’ont plus à attendre 30 ans qu’un des ayant droit se décide à accepter ou refuser sa part avant de prendre possession de ce qui leur revient.nnLes délaisnnL’ouverture de la succession débute une fois que le décès est déclaré. À partir de ce moment, le bénéficiaire dispose d’un délai de 4 mois pour accepter ou non son héritage. Durant cette période il est fortement recommandé de se renseigner sur la « composition » de l’héritage (proportion des dettes par rapport aux biens) ; un simple inventaire peut suffire à tirer une conclusion. Toutefois, il bénéficie d’un délai de prescription de 10 ans ; si cependant après cette longue période, il n’a toujours pas fait savoir sa décision, la loi considère qu’il a renoncé à son héritage sauf si le bénéficiaire ignore ses droits successoraux.nPar ailleurs, une fois les 4 mois écoulés, les cohéritiers, les créanciers ou l’État peuvent contraindre le bénéficiaire à se décider. Dans ce cas, la loi lui accorde 2 mois de réflexion supplémentaires. Lorsqu’à l’issu de cette période, le bénéficiaire ne se prononce toujours pas, la loi suppose qu’il a accepté l’héritage. Notons toutefois qu’à sa demande, le juge peut lui accorder un délai supplémentaire.nnLes options successoralesnnL’acceptation pure et simple peut être lourde de conséquences, car ses biens personnels peuvent y passer si le patrimoine reçu est insuffisant pour rembourser les créanciers.nLes risques sont moindres lorsque l’acceptation se fait à concurrence de l’actif net, car la liquidation de la dette se fait à concurrence de la valeur des biens que le bénéficiaire a reçu.nQuant à la renonciation, elle sera notifiée au notaire, puis enregistrée auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.nEnfin, il faut souligner que toute décision est personnelle et individuelle.

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Mr Moneyblog

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