Quel âge limite pour les dons manuels ?

L’âge limite pour effectuer des dons manuels d’un montant ne dépassant pas les 31 395 euros a été relevé de 65 à 80 ans pour certains dons familiaux. Inscrit dans la loi de finances 2010, ce changement est accompagné d’une instruction fiscale visant à préciser dans quel cas cet âge limite est repoussé à 80 ans et dans quel cas, il reste à 65 ans maximum.nnDons manuels : quelles spécificités ?nnRappelons que les dons manuels se distinguent de la donation par les formalités y afférentes. Ils sont exempts de formalités quelconques puisqu’ils consistent simplement à remettre un bien meuble, un objet, un chèque, une somme d’argent ou même des valeurs immobilières à un membre de la famille. Sa valeur moindre, 31 395 euros maximum, au moment de la transmission ainsi que la motivation du donateur, souvent à titre d’usage social comme à l’occasion d’un mariage ou d’un anniversaire font des dons manuels des « présents d’usage ». À l’instar des autres types de donation, le don manuel est irrévocable. Afin de pouvoir justifier un don manuel en cas de besoin, un acte écrit est nécessaire pour un bien dont le montant est supérieur à 1500 euros. À défaut, il est possible de faire appel à un témoin. Les dons manuels sont soumis à une limite d’âge en fonction du lien familial qui unit le donateur et le donataire.nnDons manuels : quand est-ce que l’âge du donateur est repoussé à 80 ans ?nnLe changement de la limite d’âge du donateur ne s’applique que lorsque le don manuel est consenti avec un « saut de génération ». Autrement dit, si le bénéficiaire est un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, une petite-nièce ou un petit-neveu, le donateur peut procéder à la remise du bien jusqu’à l’âge de 80 ans. Stipulé dans l’instruction fiscale du 30 juillet 2010, ce dispositif est donc réservé aux grands-parents, arrière-grands-parents, grands-tantes et grands-oncles. Pour les parents souhaitant consentir des dons à leurs enfants ou les tantes et oncles désirant remettre un don manuel à leurs nièces ou neveux, la limite d’âge reste à 65 ans.

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Khadidiatou Diallo

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