Comment échapper au régime de l’indivision ?

Dans la majorité des cas, l’indivision provient d’une origine successorale, c’est le cas notamment d’un bien octroyé à plusieurs héritiers. Elle peut également provenir de la séparation d’un couple ou d’une acquisition en commun. Quel que soit le cas, une fois que le régime de l’indivision est appliqué, le bien en question pourrait bel et bien causer un vrai problème pour leurs propriétaires.nnRégime de l’indivision : où se situent ses talons d’Achille ?nnDeux caractéristiques du régime de l’indivision permettent de le contourner : sa précarité et son mode de gestion. Il faut en effet savoir que malgré le fait qu’un bien soit soumis à ce type de régime, la possibilité de demander le partage n’est jamais à exclure. S’il s’avère difficile de procéder à une division du bien concerné, l’alternative d’acheter la part de celui qui souhaite s’en défaire ou la vente de la totalité des biens restent deux solutions envisageables. L’indivision ne constitue donc pas un obstacle infranchissable ni un régime totalement infaillible.nnSuivant le principe du régime de l’indivision, l’accord de toutes les personnes concernées est souvent nécessaire avant tout acte portant sur la propriété des indivisaires. À défaut, la majorité des deux tiers doivent accepter l’accomplissement de l’acte si celle-ci ne relève pas d’une haute importance. Pour ce qui est des actes conservatoires par exemple, un seul indivisaire peut intervenir sans l’accord des autres ayants droit. Cependant, dès qu’il s’agit d’un acte d’administration, l’accord d’au moins les deux tiers des indivisaires reste incontournable sauf pour la vente du bien où l’unanimité doit être obtenue. Si vous avez des difficultés à arriver à cette unanimité, sachez qu’il est possible de procéder à la vente avec seulement l’accord des deux tiers. Cette démarche requiert toutefois le respect de certaines conditions et le suivi d’une procédure rigoureuse.nnRégime de l’indivision : le moyen de le pérennisernnAfin de pérenniser le régime de l’indivision et éviter que les indivisaires ne demandent le partage sans justes motifs, l’élaboration d’une convention d’indivision est essentielle. Ce procédé donne lieu à la nomination d’un gérant qui pourra agir seul selon les pouvoirs octroyés dans la convention. Cette option confère plus de stabilité au régime car une demande de partage sera tout simplement rejetée si les raisons sont considérées comme minimes. De même, la mise en société des biens indivis offre une meilleure pérennité au régime de l’indivision. Les indivisaires deviennent ainsi des associés et seront libres de choisir la durée de leur société selon leur convenance.

Vous avez aimé cet article ? Faites le savoir !

  1. Fauve Bl dit :

    J’ai 17.000€ de dettes et j’ai entendu parler du rachat de crédit. Est-ce que ceci affecte négativement votre réputation de solvabilité ? Est-ce qu’il est possible de moduler ses remboursements ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.