Location : comment recuperer son depot de garantie

location_appartEnfin, votre location touche à sa fin. Vous venez donc de quittez le logement que vous louiez, rendu les clés au propriétaire, effectué l’état des lieux. Seul hic : vous n’avez toujours pas récupéré la caution que vous aviez versée lors de la signature du bail. Nos conseils pour obtenir sa restitution au plus vite.nnn

Que dit la loi ?

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Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire et déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le propriétaire peut aussi, le cas échéant, déduire des sommes justifiées dues par le locataire au titre des réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. En effet, pendant la durée du bail, le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du logement et d’exécuter les réparations qui lui incombent (remplacement de vitrages, des poignées de portes, entretien de la robinetterie…). Quoiqu’il arrive, le propriétaire doit, pour effectuer ces déductions, présenter au locataire des justificatifs (factures, devis…) des frais engagés. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Ce taux était fixé à 2,11% en 2006. Cependant, dans les appartements en copropriété, le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie en attendant de recevoir le décompte annuel des charges sans avoir à payer les intérêts légaux.

nnsource photoNikola Bilic – Fotolia.comn

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A qui s’adresser en cas d’échec ?

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Si l’état des lieux a été effectué dans les règles et mentionne que vous avez laissé le logement en bon état, il n’y a pas de raison pour que le remboursement du dépôt de garantie ne s’effectue pas dans les temps. En effet, il est nécessaire de quitter votre location dans un état impeccable pour éviter des réparations facturées au prix fort par le bailleur. Si malgré tout, votre propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans le délai de 2 mois, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous exigez la restitution du dépôt dans les plus brefs délais. En cas d’échec, vous avez le droit de saisir le juge de proximité ou bien le tribunal d’instance, si le montant du dépôt de garantie dépasse les 4000 euros. Enfin, vous pouvez également saisir la Commission Départementale de Conciliation en matière locative, dont les coordonnées sont disponibles à la préfecture de votre département. Quel que soit le recours adopté, votre meilleure arme sera la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

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  1. Robin dit :

    Bonjour, le propriétaire de ma fille a indiqué sur le contrat de location meublé qu’elle a occupé cette année et l’an dernier (contrats du 1er septembre au 30 juin) qu’ »En cas de départ avant le terme du contrat, il est demandé au preneur de trouver de trouver un nouveau locataire. A défaut d’un remplaçant, le dépôt de garantie sera retenu par le bailleur à titre d’indemnité ». Cela est-il légal ? Merci d’avance pour votre réponse.

  2. ledoux dit :

    Bonjour ou bonsoir, j’aurais une question concernant ma caution……… Il se trouve que mon frigo fonctionne mal et des tâches se sont propagé dans ma cuisine mon frigo coule et sur mon sol de ma cuisine sa part pas………… Est ce que à cause de cette situation j peux perdre ma caution ou peuvent t il me prendre un supplément lorsque je vais quitté l’appartement dont j’ai l’intention pour cela que je pause cette question? merci de me tenir informer sur mon mail noté ci dessus merci d’avance……… Urgent

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