Procédure pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

Toutes les démarches pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasionLa réglementation française impose de procéder à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion dans le mois qui suit la date de l’acte de vente. Il convient de suivre rigoureusement la marche à suivre pour obtenir sans difficulté et dans les délais le nouveau certificat, encore appelé « carte grise ». Nous indiquons ci-après les étapes de cette procédure.

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Réunir les pièces et documents nécessaires

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-Vous devez impérativement recevoir du vendeur l’ancienne carte grise. Celle-ci a été barrée et doit porter la mention : « vendue le… » avec la date de la remise du véhicule ou être renseignée pour les nouveaux modèles de cartes dans le coupon détachable. Ce même coupon , portant les coordonnées du vendeur, vaut autorisation de circuler pendant un mois. Sur cette carte figure l’ancienne immatriculation.

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-Il vous faudra également Une pièce d’identité.

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-Vous devez justifier de votre domicile : acte de propriété, quittance de loyer, facture EDF, etc.

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-Vous retirez un formulaire cerfan°10672*03 de demande d’immatriculation.

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-Le vendeur vous remet un exemplaire du certificat de cession sur formulaire ad hoc.

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-Pour un véhicule de plus de 4 ans il vous faudra également fournir une attestation de contrôle technique de moins de six mois, ou de deux s’il y a nécessité de pratiquer une contre-visite.

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-Dans certains cas il peut être demandé un certificat de non –gage à obtenir en préfecture

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Les formalités elles-mêmes

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-Vous devez vous rendre, munis de toutes les pièces indiquées et d’une somme en espèce ou d’un chèque destinés à régler le montant des taxes et timbres, auprès d’un service préfectoral d’immatriculation.

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La nouvelle carte grise du véhicule d’occasion vous sera délivrée immédiatement, sauf si avez souhaité faire la demande par correspondance, demande qui sera traitée dans la quinzaine. Dans ce dernier cas vous devez adresser au service concerné le dossier complet de demande d’immatriculationaccompagné de la carte grise, d’un chèque correspondant au montant des sommes dues et d’une enveloppe timbrée au tarif des lettres recommandées avec accusé de réception libellée à votre adresse.

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En principe, et jusqu’à il y a peu, l’ancien numéro d’immatriculation du véhicule d’occasion était conservé si le véhicule restait attaché au même département. Il est maintenant question que le numéro, devenu national, reste dans tous les cas attaché au véhicule.

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Le vendeur a l’obligation de retourner dans les quinze jours à la préfecture le double du certificat de cession.

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Jean De Villele

Expert dans le domaine de l'Assurance, je vous propose régulièrement l'actualité et toutes les astuces pour faire un maximum d'économies mais sans jamais négliger la qualité !

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