Capital décès : les fonctionnaires pacsés y auront droit désormais.

Bonne nouvelle pour les couples pacsés. Alors que la limite entre PACS et mariage devient de plus en plus floue dans la vie de tous les jours, les pouvoirs publics ont décidé d’en tenir compte et d’étendre le capital décès aux fonctionnaires pacsés. Le versement du capital décès au conjoint pacsé restant était déjà largement appliqué dans le privé.rnrnPour faire bonne figure et rattraper quelque peu son retard, le gouvernement a prévu une clause de rétroactivité au décret d’application de cette réforme. La mesure sera ainsi valable pour tous les décès survenus dans les quatre ans précédant sa sortie si tant est que le PACS ait été conclu au minimum deux ans avant le décès.rnrnLa frontière entre PACS et mariage devient tous les jours de plus en plus fine.

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Jean De Villele

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