Héritage sans testament

Comment se passe un héritage sans testament ?Que se passe-t-il au niveau de l’héritage en l’absence de testament ?

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Quand une personne de façon subite sans qu’elle n’ait eu le temps de rédiger un testament ou de désigner son ou ses héritiers (dans le jargon judiciaire, on dit qu’il n’y pas eu « dévolution légale » et qu’il y a cas de décès « ab intestat »), comme on peut s’en douter, la loi a prévu des dispositions pour faire face à ce cas de figure.

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Des héritiers au sein de la famille proche

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Dans de telles circonstances, il nous parait tout à fait normal que les biens de la personne décédée reviennent à ses plus proches parents à savoir son conjoint, ses enfants ou ses parents. C’est à peu près le cas, à quelques exceptions près. Pour le cas du conjoint non divorcé, des dispositions spéciales sont prises. Les premières personnes désignées comme héritiers directs sont celles qui ont un lien familial de premier ordre et de premier degré c’est-à-dire les enfants, petits-enfants et autres descendants directs. Ceci vaut également pour un fœtus déjà conçu et viable et dont le père vient de décéder subitement.

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En l’absence de telles personnes ou si celles-ci sont jugées « indignes », le droit d’héritage revient aux parents que l’on appelle « ascendants privilégiés » ou aux frères et sœurs («collatéraux privilégiés »). Si pour une raison ou pour une autre, ceux-là ne sont pas considérés comme successibles, l’héritage est légué aux grands-parents (« ascendants ordinaires ») qui sont classés parents au deuxième degré et de troisième ordre. Viennent ensuite les « collatéraux ordinaires » en la personne des cousins, cousines, oncles et tantes. On peut être candidat à la succession en ayant un lien de parenté jusqu’au sixième degré. Par contre, les concubins, les conjoints pacsés, les gendres et brus ne peuvent pas prétendre à l’héritage.

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La répartition de l’héritage en cas d’héritiers nombreux

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Pour les descendants directs, les biens de l’héritage sont répartis équitablement selon le nombre d’héritiers. Ce qui donne lieu à un cas particulier, c’est quand les héritiers sont des ascendants ordinaires ou des collatéraux ordinaires. Ceci donne lieu à ce qu’on appelle une fente de la succession, c’est-à-dire que la moitié est confiée à la famille de la mère, et l’autre moitié à celle du père.

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D’autres exceptions prévalent tout de même pour ces cas de figure, par exemple en cas de représentation. On entend par « représentation » que les enfants des successeurs directs, c’est-à-dire les petits-enfants du défunt, héritent si leurs parents à eux venaient à mourir à leur tour, s’ils sont déclarés indignes ou s’ils renoncent volontairement à l’héritage.

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Il est important de noter qu’en l’absence de testament, si aucun héritier ne se manifeste ou qu’aucun n’est jugé successible, la totalité des biens de l’héritage est confiée à l’État.

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Jean De Villele

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