Répartition d’un héritage

La répartition d'un héritageUn décès « ab intestat » donne lieu à un partage de la succession régi par quelques lois que les héritiers se doivent de suivre et de respecter. On entend par « ab intestat » que le décédé n’a pas laissé de testament.

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Partage de la succession parmi les successeurs directs

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Il faut savoir que le conjoint du décédé n’est pas concerné par les lois énumérées ici, car sa part d’héritage est calculée de manière particulière. Donc, l’héritage est réparti parmi les personnes jugées directement successibles et chacune reçoit une part égale à celle des autres. Il s’agit surtout des enfants du défunt. Bien sûr, ils ne reçoivent pas des biens particuliers (en nature) mais obtiennent les mêmes droits sur l’héritage.  En ce qui concerne les parts d’héritage, si un des descendants directs n’est plus successible parce que décédé ou jugé indigne, c’est à ses enfants à lui que revient sa part, selon le principe de la représentation. Mais il faut quand même savoir que, dans le cas improbable où l’un de ces enfants-ci est déjà décédé aussi et qu’il a déjà un enfant, ce dernier n’hérite pas de son arrière grand-père ; la succession par « souche » ne prévaut plus parce que la mère de l’arrière-petit-fils (ou fille) est considérée plus proche en degré.

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Le cas des enfants adoptés

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Si l’enfant a été adopté légalement, c’est-à-dire avec les formulaires d’adoption en bonne et due forme, il est considéré au même titre que l’enfant légitime donc successible.

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Pour les personnes n’ayant pas de descendance, comment çà se passe ?

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Au cas où l’on ne trouverait pas d’héritiers dans la branche inférieure, le principe de la fente entre en vigueur. L’héritage est confié aux parents du défunt (ses ascendants privilégiés) et ses frères et sœurs (collatéraux privilégiés). Mais l’héritage n’est pas distribué à parts égales. Le père du défunt hérite du quart de l’héritage et ce sont les trois quarts restants que se partageront ses frères et sœurs. Si l’un d’eux est déjà décédé, ses enfants récupèrent sa part par représentation. Dans le jargon juridique, en pareil cas c’est-à-dire lors de l’application de la fente, on parle d’héritiers « utérins » si on est en présence d’ascendants ou collatéraux du côté maternel et d’héritiers « consanguins » si c’est du côté paternel.

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Comme il a été dit précédemment, l’héritage en bien ne pouvant pas être réparti, c’est des droits sur ce patrimoine que les héritiers ont en commun. Ainsi, aucun d’eux ne peut agir ou prendre des décisions impliquant l’héritage sans l’accord de la totalité (et non de la majorité) des autres héritiers.

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Jean De Villele

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