Assurance-vie : vos 5 droits essentiels

 Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ? Pour vous défendre face à votre assureur, il est impératif de bien connaître vos droits car avant d’être un placement, l’assurance-vie est un acte juridique régi par une réglementation spécifique. Tour d’horizon des 5 règles indispensables pour ne pas se laisse flouer

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1° Le droit de rétractation

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Si vous souhaitez faire marche arrière, l’article L.132-5-1 du Code des Assurances vous donne pour ce faire un délai de 30 jours à compter du jour où vous êtes informé que le contrat est conclu. Il vous suffit d’écrire une lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur, qui a l’obligation de vous rembourser en intégralité, frais inclus, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre lettre . Sinon, à lui de payer des intérêts de retard sur les sommes non restituées.

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2° Le droit de retirer de l’argent

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En tant que souscripteur, outre le droit de solliciter une avance, vous pouvez à tout moment effectuer des rachats, c’est-à-dire récupérer tout ou partie du capital présent sur un contrat à retraits libres. Si vous vous êtes engagé à verser des cotisations régulières sur une période donnée, il faut alors avoir payé au moins 15% des primes prévues au contrat ou deux cotisations annuelles. L’assureur doit vous régler dans les deux mois suivants la réception de la demande. Dans le cas contraire, d’après l’article L.132-21 du Code des Assurances, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

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3° Le droit d’adhérer à deux

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D’un point de vue juridique, la souscription conjointe d’une assurance-vie est tout à fait valable (article L.132-1 du Code des Assurances). Deux personnes, voire davantage, peuvent ainsi contracter en commun en étant à la fois cosouscripteurs et coassurés. Tout rachat, arbitrage, ou toute modification de la clause bénéficiaire nécessite la signature des deux intéressés. En cas de décès d’un des coassurés, soit le capital est versé au coassuré survivant désigné comme bénéficiaire, soit l’épargne continue de produire des intérêts et le souscripteur survivant gère le contrat à sa guise. A noter cependant que cette dernière solution n’est ouverte qu’aux couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

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4° Le droit d’être informé

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Soucieux de protéger le souscripteur, le législateur fait peser sur les épaules de l’assureur une véritable obligation d’information. Par conséquent, si votre contrat a une valeur inférieure à 2000 euros, votre assureur doit vous fournir toutes les informations que vous demandez à ce sujet. De plus, dans le relevé annuel, vous devez retrouver les opérations de rachat et de réduction, ainsi que « leurs conséquences légales et contractuelles ».

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Si votre contrat vaut plus de 2000 euros, votre assureur doit vous remettre chaque année un lot d’informations énumérées à l’article L.132-22 du Code des Assurances, telles la valeur du contrat, le montant des capitaux garantis, le taux moyen de rendement des contrats de même catégorie, etc5° Le droit d’être à l’abri des créanciers

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Parce que le droit au rachat d’une assurance vie relève uniquement du souscripteur adhérent, ses créanciers ne peuvent en aucun cas la saisir (article L.132-14 du Code des Assurances). L’assurance-vie est donc un des rares placements totalement à l’abri des créanciers. Ce point a d’ailleurs été réaffirmé clairement par le Cour de Cassation à la suite de contestations de l’administration fiscale. De même, si le contrat est transmis par décès, il entre dans le patrimoine du bénéficiaire et devient définitivement insaisissable. Cependant, en cas de rachat sur le contrat les créanciers retrouvent une marge de manœuvre, et les primes versées sur une assurance-vie après la naissance de la créance sont saisissables si elles sont « manifestement exagérées » (article L.132-13 du Code des Assurances).

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Jean De Villele

Expert dans le domaine de l'Assurance, je vous propose régulièrement l'actualité et toutes les astuces pour faire un maximum d'économies mais sans jamais négliger la qualité !

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