Divergences profondes entre la majorité et l’opposition sur les projets de taxation des mutuelles de santé

Quelles mesures sur les taxations de mutuelles santé ?Une nouvelle taxation des mutuelles de santé a été votée par l’Assemblée. Cette mesure entre dans le cadre du plan de rigueur voulu par le gouvernement pour diminuer la dette publique. Presque unanimement la majorité défend ce choix budgétaire qu’elle pense incontournable mais qui, selon elle, ne devrait pas avoir de répercussions sur le montant des cotisations de l’assurance privée. Tout au contraire les députés de l’opposition dénonce le grave danger qui pèse sur l’accès aux soins des plus défavorisés qui pourraient être amenés à se trouver privés d’une complémentaire de santé.

rn

La mesure et ses justifications

rn

Il s’agit principalement de faire passer la taxation sur les conventions d’assurance en contrats solidaires et responsables, c’est-à-dire sur la quasi-totalité des contrats des complémentaires de santé de 3,5% à 7%. Cette mesure qui est une des premières du plan de rigueur tel que l’a conçu François Fillon, est censée rapporter à l’Etat dans les 100 millions d’euros pour le reste de l’année 2011 et jusqu’à 1,1 milliard d’euros dès l’an prochain, sur une année entière. Elle a été votée à 130 voix pour et 84 contre. Le gouvernement avance par la voix de son ministre de l’économie que jusqu’à présent ces contrats dits solidaires et responsables, proposés d’abord par les mutuelles puis par les complémentaires privées, représentent plus de 90% des contrats alors qu’ils bénéficient sur le plan de la taxation d’une dérogation fiscale qui n’est plus justifiée aujourd’hui. Le même ministre ainsi que le rapporteur du budget, font valoir que la première augmentation à 3,5% n’a eu aucun impact fâcheux et que, même si quelques répercutions ont été opérées sur les contrats, elles sont restées minimes.

rn

Les réponses de l’opposition

rn

Les socialistes en premier lieu mais aussi les verts reprochent au gouvernement de s’en prendre ainsi directement au pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. Pour eux en effet il est illusoire d’espérer que la mesure de taxation sur les mutuelles de santé ne sera pas répercutée, et cela reviendra à mettre une taxe de plus sur le dos de la population. Il est fortement à craindre que dans ces conditions, un bon nombre de citoyens renoncent purement et simplement à souscrire une assurance de santé ou à adhérer à une mutuelle. Cela voudrait signifier par voie de conséquence qu’il y aurait une sévère et dramatique restriction dans l’accès aux soins et donc à l’égalité devant la maladie. C’est non seulement injuste mais contreproductif déclare le président socialiste de la commission des finances car pour lui c’est par d’autres chemins que passe la nécessaire réforme du financement de l’assurance maladie. Notons enfin que, même dans la majorité, des voix s’élèvent contre l’injustice d’une mesure qui selon un sénateur UMP toucherait 72% des foyers. Il est question de déposer un amendement.

rn

On voit clairement, à travers toutes ces déclarations, que la décision de  faire passer de 3,5% à 7% les taxes sur les contrats des mutuelles de santé est très controversée, à gauche plus franchement mais également parfois dans les rangs de la majorité. Est-elle injuste, mais nécessaire ? Il y a-t-il d’autres solutions ? Le débat est bien loin d’être clos.

Vous avez aimé cet article ? Faites le savoir !

Jean De Villele

Expert dans le domaine de l'Assurance, je vous propose régulièrement l'actualité et toutes les astuces pour faire un maximum d'économies mais sans jamais négliger la qualité !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.