Fiscalité : les réformes de l’été

Francoisfillonfrance_n Regroupées dans un seul projet de loi présenté officiellement par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi le 10 juillet dernier, les premières mesures fiscales annoncées par le gouvernement Fillon, dans la lignée du programme du candidat Sarkozy, s’annoncent incontournables. Tour d’horizon d’une réforme attendue.

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Le fameux « bouclier fiscal », dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu, devrait être abaissé de 60 à 50 % des revenus dès 2008, les prélèvements sociaux étant ajoutés aux impôts plafonnés. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les redevables de l’impôt sur la fortune pourront souscrire au capital des PME ou faire des dons aux organismes d’intérêt général, dans la limite de 50000 euros.

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De plus, les successions (et les donations) des héritiers en ligne directe devraient bénéficier d’un abattement de 150000 euros tous les six ans, contre 50000 euros aujourd’hui. Entre époux et partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont tout simplement supprimés. Pour ce qui est des donations en numéraire (au profit de tout descendant en ligne directe), elles seront exemptées d’impôt dans la limite de 20 000 euros (entre un même donateur et un même bénéficiaire). Cette mesure, qui avait déjà connu un grand succès en 2004 et 2005 à titre temporaire, serait à l’avenir valable sans limitation de temps.

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Du côté des prêts immobiliers, les intérêts d’emprunt liés à l’achat de la résidence principale devraient bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 20% des intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement, dans la limite de 7500 euros pour les couples ou de 3750 euros pour les célibataires, avec une majoration de 500 euros par enfant à charge.

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Suite à la polémique des « parachutes dorés », ces primes exorbitantes versées à certains dirigeants d’entreprises démis de leurs fonctions, Sarkozy ne les interdira finalement pas, contrairement à ce qu’il avait laissé entendre lors de la campagne présidentielle. Ils seront simplement conditionnés à des performances de gestion prévues au départ.

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Autre question épineuse : l’Impôt sur la Fortune (ISF)

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Le projet de loi incite les citoyens redevables de l’ISF à investir dans le capital des PME, ou à effectuer des dons au profit d’organismes d’intérêt général. Ils bénéficieront à ce titre d’une réduction d’ISF égale à 75 % de l’argent versé, dans la limite de 50 000 euros par an.

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Dans le but d’améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études, le gouvernement propose d’étendre l’exonération d’impôt sur le revenu, actuellement limitée aux jobs d’été exercés par des jeunes d’au plus 21 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de moins de 26 ans. Cette exonération sera néanmoins limitée à 3 800 € de revenus par an. Ainsi, un étudiant qui touche 300 euros par mois en faisant un petit boulot ne paiera aucun impôt. De même, un étudiant qui touche 250 euros par mois, et qui est à la charge de ses parents payés au SMIC, fera économiser à son foyer fiscal plus de 500 euros d’impôt. Cependant, les étudiants concernés pourront choisir de ne pas profiter de cette exonération.

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Enfin, « last but not least », la mesure phare du projet de loi : l’exonération des heures supplémentaires. Ces heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures, devraient être exonérées d’impôt sur le revenu et allégées de cotisations sociales. A noter que les cotisations sociales dont doit s’acquitter l’employeur seraient seulement réduites de 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 euro par heure dans celles qui recensent plus de 20 salariés. Les heures supplémentaires n’entraîneront plus une diminution des allègements de charges sociales patronales pour les bas salaires. Quant aux salariés, ils bénéficieront également d’une réduction de cotisations sociales, ainsi que d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Enfin, le taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises sera porté de 10 % à 25 % à la même date.

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Mr Moneyblog

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