Declaration de revenus : Point deduction interets emprunt.

marianneEncore 15 jours pour remplir sa déclaration de revenus 2007. Nous vous proposons de découvrir aujourd’hui dix points pour mieux comprendre le nouveau système de déduction des intérêts d’emprunt finançant l’achat d’une résidence principale.nnnnDepuis le temps, nous avons enfin la mise en place de la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale au niveau fiscal. Ci dix questions-réponses pour bien comprendre ce nouveau dispositif.nn1- Quand es ce que ce dispositif a été mis en place ?nnSont concernées les opérations intervenues à partir du 6 mai 2007 pour le crédit impôt. Pour l’ancien, il s’agit d’actes authentiques d’acquisition signés à compter du 6 mai 2007. Et pour le neuf d’opération ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette date. Le fisc admet que les intérêts d’emprunts relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s’entend de la déclaration d’ouverture de chantier.nn2- Pour quel type de prêts ?nnSeuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier. Les intérêts d’un crédit relais sont également éligibles En revanche les intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte (regroupements de prêts et notamment de prêts à la consommation…), et ceux des prêts familiaux sont exclus du dispositif.nn3- Qui en bénéficie ?nnToute personne physique achetant directement un logement affecté à leur habitation principale. Le logement acquis peut être détenu par deux époux ou un seul d’entre eux ou des personnes à la charge du foyer fiscal, ou encore deux partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune. Aucune condition de ressources du bénéficiaire n’est requise. Dans le cas d’une indivision, par exemple lorsque des concubins réalisent une acquisition immobilière, chaque indivisaire a droit au crédit d’impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d’acquisition du logement. Et ce, dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés.nnLe crédit d’impôt concerne également tout associé personne physique de sociétés, assorties ou non de la transparence fiscale. Mais soumises à l’impôt sur les personnes physiques.nnQue le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société soumise à l’impôt sur les personnes physiques, le contribuable personne physique souhaitant avoir droit au crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France.nn4- Quels biens d’immobilier sont concernés ?nnLe crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l’acquisition d’un logement, c’est-à-dire d’un immeuble à usage d’habitation. Il peut s’agir également des dépendances immédiates et nécessaires : garages et/ ou emplacements de stationnement implantés à moins d’un kilomètre de la résidence principale, chambres de service situées dans le même immeuble que ladite habitation. Ce dispositif de déduction concerne également l’achat d’un bien immobilier transformé en logement, ou l’achat d’un logement ancien avec travaux. Dans ces derniers cas, les travaux doivent être en principe finis dans les douze mois de l’acquisition. Il s’applique aussi à la construction d’une maison individuelle ou à l’achat en VEFA (Vente en état futur d’achèvement _ achat sur plan) d’un appartement.nn5- Quel objet de l’emprunt ?nnL’emprunt doit avoir été contracté pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. En principe, les intérêts des emprunts destinés à ne financer que des travaux de rénovation ne sont pas retenus. Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts souscrits pour financer l’acquisition et les travaux relatifs au logement ainsi acquis. Encore faut-il qu’ils soient concomitants à cette acquisition, c’est-à-dire rattachables à la fois dans le temps et dans la destination.nnEn résumé, le contribuable fait déduire les intérêts d’emprunts destinés à financer :nn- l’acquisition d’un logement suivi ou non de travaux, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai après cette acquisition ;n- l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un immeuble et ses dépenses de construction ;n- l’agrandissement de l’habitation principale lorsque l’immeuble acquis ou construit forme avec le logement dont l’acquéreur ou le constructeur est déjà propriétaire une seule et même unité d’habitation ;n- l’acquisition d’un logement dégradé (ruine) ou d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation suivie de travaux permettant de le réaffecter ou de le transformer en local à usage d’habitation ;n- les travaux de transformation en local à usage d’habitation d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation dont le contribuable est déjà propriétaire. Par exemple la transformation d’une grange.n- le paiement d’une soulte de partage.nn6- Quel est le fait générateur du crédit d’impôt ?nnC’est le versement effectif des intérêts. En fait le crédit d’impôt est accordé chaque année jusqu’à celle au cours de laquelle intervient le versement des intérêts afférents à la dernière des cinq annuités de remboursement prises en compte.nnExemple :nnUn contribuable a souscrit un prêt en novembre 2007. Si sa première échéance de remboursement intervient au 10 décembre 2007, il aura droit au crédit d’impôt au titre de chacune des années de la période 2007-2012, soit 6 années civiles. Cependant au titre de la dernière année, seuls les intérêts versés au titre des onze premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.nnEn cas de crédit relaisnnLorsque le contribuable contracte successivement deux emprunts pour l’acquisition d’un même logement – cas d’un prêt  » relais  » destiné à financer l’acquisition du nouveau logement dans l’attente de la revente de l’ancien -, le propriétaire peut prendre en compte les intérêts versés au titre de l’ensemble de ces deux prêts, dans la limite des cinq premières annuités. Le point de départ de ces annuités s’entend donc de la date de mise à disposition des fonds par le prêteur au titre du premier des deux prêts.nnEn cas de construction ou d’achat en VEFAnnLorsque l’emprunt immobilier prévoit un déblocage échelonné et progressif des fonds, les intérêts dits « intercalaires « , c’est-à-dire les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés constituent des intérêts éligibles au crédit d’impôt. Le contribuable a le choix entre commencer à déduire immédiatement ses intérêts ou au contraire attendre le déblocage intégral, lors de l’achèvement ou de la livraison du logement. Attention, ce choix est irréversible : un contribuable qui, aurait bénéficié du crédit d’impôt au titre d’intérêts versés avant la date de l’achèvement ou de la livraison du logement, ne pourra revenir sur son choix et solliciter l’application différée du dispositif.nn » Comme il pourra pratiquer une déduction de 40% la première année, le contribuable a tout intérêt à attendre la livraison de son bien et par conséquent à demander cette option, sinon il n’optimisera pas le nouveau dispositif fiscal  » conseille Philippe Stoltz, chargé du marché du crédit à l’habitat chez BNP Paribas.nn7- Dans quelles limites de déduction ?nnLe principe : ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers. Mais les frais d’emprunt et les cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas déductibles.nnPour mémoire, revenons sur le plafond annuel de la base du crédit d’impôt.nnLe montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de :n- 3 .750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,n- 7. 500 euros pour un couple soumis à imposition commune.nnLorsque les intérêts effectivement supportés par le contribuable sont supérieurs, l’excédent éventuel ne peut être reporté sur une année ultérieure.nnCette somme est, le cas échéant, majorée en fonction de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire ou de la situation de handicap affectant un des membres de ce foyer plafond majoré en faveur des personnes handicapées. Les montants de 3.750 euros (personne célibataire, veuve ou divorcée) et de 7. 500 euros (couple soumis à imposition commune) sont respectivement portés à 7. 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15.000 euros pour un couple soumis à imposition commune, lorsque l’un de ses membres est handicapé. Par personnes handicapées, il faut entendre titulaires de la carte d’invalidité.nnMajoration pour enfant à charge. Les sommes précitées sont majorées chaque année de 500 euros par personne à charge. Cette majoration est ramenée à 250 euros lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.nnLorsque des propriétaires indivis partagent un même logement sans pour autant être soumis à imposition commune, chacun d’eux a droit au plafond prévu pour les personnes seules, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Tel est le cas, par exemple de concubins ou de co-occupants qui auraient acquis ou construit et occuperaient ensemble un logement, au titre des prêts immobiliers souscrits en commun ou par chacun d’eux.nn8- Quel taux ?nn- La première année, le taux applicable aux intérêts versés au titre de la première annuité est porté à 40 %.  » Cette majoration, qui complète le dispositif adopté par le Parlement dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, vise à mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération « .nnAinsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables ont droit au taux majoré de 40 % pour les intérêts versés, le cas échéant, sur deux années d’imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités.nn- Les années suivantes. Au titre de la deuxième à cinquième annuité, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés, retenus dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.nn9- Comment ça marche ?nnLe crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années éligibles. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’administration fiscale lui restitue l’excédent par virement ou par chèque. Encore faut-il que le contribuable – même non imposable – remplisse une déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). La restitution n’est pas opérée lorsqu’elle est inférieure à 8 euros le crédit d’impôt sur cumule avec certains prêts aidés, et notamment le prêt à taux zéro (PTZ). Dans ce cas, le crédit d’impôt est calculé sur les intérêts supportés par les acquéreurs au titre des prêts complémentaires au PTZ : prêt immobilier ordinaire, prêt épargne-logement. En revanche, impossible de cumuler crédit d’impôt et réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’une résidence principale située outre-mer. Dans ce cas, le contribuable doit opter pour l’un des deux dispositifs.nn10- Quels justificatifs ?nnLe contribuable est tenu, d’une manière générale, de fournir, à la demande de l’administration, toutes précisions de nature à prouver que les conditions auxquelles le crédit d’impôt est subordonné sont remplies. Ainsi, par exemple, en cas d’emprunt commun souscrit par deux contribuables – par exemple des concubins-, chacun devra justifier la quote-part d’intérêts effectivement payés.nnA noter que les banques n’enverront aucun justificatif à leurs clients en matière d’intérêts d’emprunts déductibles. Bien que les contribuables ne soit pas tenus d’en joindre à leur déclaration de revenus, ils doivent pouvoir montrer à l’administration, des justificatifs : acte d’acquisition du logement, échéanciers de remboursement etc. …nnLorsqu’un contribuable fait jouer le crédit d’impôt des intérêts d’emprunts qu’il supporte à raison de l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement, il s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suivant celle de la conclusion du contrat de prêt. Un engagement formalisé devra toutefois être produit à l’administration, à sa demande.nn11- Quand le crédit d’impôt est il remit en cause ?nnNe pas affecter son logement à l’habitation principale entraîne la reprise de l’avantage fiscal indûment accordé. Tel est le cas notamment lors de la cession du logement ayant donné lieu au crédit d’impôt, de mise en location de ce même logement, ou lors de l’achat d’un nouveau logement par le contribuable que celui-ci affecte à son habitation principale ou tout simplement lorsque l’immeuble n’est pas affecté à l’habitation principale ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement. Alors la reprise de l’avantage fiscal donne lieu à l’application de l’intérêt de retard et, le cas échéant, aux pénalités de droit commun. Et le fisc veille au grain.

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Mr Moneyblog

Passionné par le monde de la Banque et plus largement celui du Crédit, je vous informe régulièrement de l'actualité, des bons plans pour optimiser vos Finances Personnelles.
  1. alves dit :

    Bonjour,\nPetite question nous avons achete un terrain en indivision avec mes parents et nous avons construits. ous se sera notre résidence principale mais pour eux non. Les prêts ont été fait en commun mais sur le titre de propriété precise qu’il y a deux logements. Est ce que nous pourrons beneficier du crédit d’impot ?

  2. alves dit :

    Bonjour,\nPetite question nous avons achete un terrain en indivision avec mes parents et nous avons construits. ous se sera notre résidence principale mais pour eux non. Les prêts ont été fait en commun mais sur le titre de propriété precise qu’il y a deux logements. Est ce que nous pourrons beneficier du crédit d’impot ?

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