La quasi-suppression des droits de succession votée

Christinelagarde_2Mission accomplie pour la majorité UMP. Après une nuit de débat houleux, la quasi-suppression des droits de succession a été votée jeudi dernier par les députés de l’Assemblée Nationale, qui poursuivent, l’examen du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Ce texte compte une dizaine d’articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements et sera soumis au vote du Sénat à partir du 25 juillet. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes Socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre.

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Décryptage de cette mesure clé du « paquet fiscal ».

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Si le projet de loi est promulguée et entre ainsi en vigueur, les successions (et les donations) des héritiers en ligne directe bénéficieront d’un abattement de 150000 euros tous les six ans, contre 50000 euros aujourd’hui. Il relève également l’abattement pour les frères de 5.000 à 15.000 euros (du simple au triple) et pour les neveux et nièces de 5.000 euros Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20.000 à 30.000 euros par un amendement de Louis Giscard d’Estaing (UMP). Un contribuable de moins de 65 ans pourra par conséquent effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros.

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De plus, entre époux et partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont tout simplement supprimés puisqu’ils seront désormais exonérés des droits quel que soit le montant de la succession.

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En revanche, ce texte garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

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Pour ce qui est des donations en numéraire au profit de tout descendant en ligne directe, de son vivant, un père pourra transmettre à ses deux enfants jusqu’à 600 000 euros en franchise d’impôt en six années complètes ! Soit deux donations, à deux enfants, de 150 000 euros chacune. Sans compter qu’il sera possible, hors cadre successoral, de donner en liquide 20 000 euros à ses enfants investies dans les PME jusqu’à 50 000 euros.

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A noter enfin que, sous l’effet de ces mesures, 95% des successions seraient exonérées.

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  1. Anderson dit :

    Nicolas Sarkozy s’engageait à supprimer les droits de succession de 95% des ménages dont le patrimoine résulte du travail, après impôt payé. Les 95% dont parle Madame Lagarde sont en réalité 95% des héritiers dans le cercle familial. Ce n’est pas la même chose. La promesse de N.Sarkozy incluait les héritiers hors ligne directe, or ils ont été exclus. Pour neveux/nièces le résultat est une minime baisse des droits. Pour les parents éloignés ou les non parents les droits demeurent 60%.

  2. Anderson dit :

    Nicolas Sarkozy s’engageait à supprimer les droits de succession de 95% des ménages dont le patrimoine résulte du travail, après impôt payé. Les 95% dont parle Madame Lagarde sont en réalité 95% des héritiers dans le cercle familial. Ce n’est pas la même chose. La promesse de N.Sarkozy incluait les héritiers hors ligne directe, or ils ont été exclus. Pour neveux/nièces le résultat est une minime baisse des droits. Pour les parents éloignés ou les non parents les droits demeurent 60%.

  3. Nous avons vendu la maison de ma mère qui est en maison de retraite. Une partie de la vente va être transformée en assurance vie. Le restant peut être partagé entre ses trois enfants ( environ 60000€). Elle est âgée de 94 ans. Quelle est la meilleure formule pour nous transmettre son patrimoine: une donation manuelle ou une donation part&age devant notaire.\nMerci

  4. Nous avons vendu la maison de ma mère qui est en maison de retraite. Une partie de la vente va être transformée en assurance vie. Le restant peut être partagé entre ses trois enfants ( environ 60000€). Elle est âgée de 94 ans. Quelle est la meilleure formule pour nous transmettre son patrimoine: une donation manuelle ou une donation part&age devant notaire.\nMerci

  5. Moneyblog dit :

    Bonjour Jean Paul,\nIl est toujours difficil de répondre à ce type de question sur un forum.\nVous pouvez demander directement l’avis des impôts afin de savoir si vous etes exonérez sur cette donation ou bien prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste.\nCdt,\nMr Moneyblog

  6. Moneyblog dit :

    Bonjour Jean Paul,\nIl est toujours difficil de répondre à ce type de question sur un forum.\nVous pouvez demander directement l’avis des impôts afin de savoir si vous etes exonérez sur cette donation ou bien prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste.\nCdt,\nMr Moneyblog

  7. pic dit :

    Mr Sarkozy avait promis d’alleger les droits de successions et donations même pour ceux qui n’avaient pas d’héritiers directs…. et qui souvent lèguent seulement une maison ou un appartement .\n\nPromesse non tenue !!!!!! les droits sont toujours de 60% !!! 60% !!!!

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