Du Pacs au mariage : quels sont les avantages fiscaux ?

Du Pacs au mariage quels sont les avantages fiscauxPasser d’un contrat de Pacs à un contrat de mariage est sûrement synonyme d’une confiance mutuelle en l’avenir et d’un attachement plus profond entre le couple, mais constitue de loin une arme infaillible pour réduire les impôts !nnQuels statuts pour quels impôts ?nnQuand un couple décide de partager une vie commune, il y a la possibilité d’adopter l’un des statuts suivants : le pacte civil de solidarité, le concubinage ou le mariage. Suivant chaque statut, la gestion des patrimoines du couple sera différente et de ce fait les impôts. À savoir si un changement de statut pour un Pacs souhaitant se marier influe sur les impôts, la réponse est négative. Il n’y a pas de réelle différence entre le régime d’imposition de ces deux statuts. Les explications sont simples, suivez le guide !nnSi un couple passe du concubinage à un statut de Pacs en cours d’année, chacun des deux partenaires est tenu d’effectuer une déclaration de ses revenus personnels en plus d’une déclaration commune des revenus perçus par le ménage. Les deux premières déclarations prendront la période du 1er janvier à la date de conclusion du contrat comme base de calcul tandis que pour la troisième déclaration, c’est la date de conclusion du contrat qui sera prise comme point de départ. Le calcul prendra en compte les mois restants jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. À compter de l’année suivante, seule la déclaration commune sera effectuée par le couple. Où souhaitons-nous en venir ?nnSi un Pacs se transforme en mariage, les procédures ne sont pas les mêmes puisque le mariage met d’office un terme au contrat de Pacs. Au cas où le couple déciderait de se marier sans rompre leur contrat au préalable, l’imposition commune découlant de leur statut de Pacs reste en vigueur après le mariage. Ils n’auront donc pas à distinguer le montant des revenus perçus avant et après le mariage. Cependant, il faut savoir que selon l’administration fiscale, que le mariage survienne pendant l’année de rupture ou après l’année de rupture du Pacs, les impôts restent le même et aucun autre régime n’est accordé. C’est-à-dire qu’il est impossible de revenir à une forme d’imposition individuelle même si le couple choisit de mettre une période de pause entre la rupture et le mariage. L’imposition commune sera donc toujours de rigueur à partir du moment où un couple signe un contrat de Pacs ou de mariage. Il n’y a pas de différence en termes d’avantages fiscaux supplémentaires ! À bon entendeur…

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Jean Julien

Blogueur spécialisé dans les Finances Personnelles pour Optissima.com, je vous informe sur l'actualité de la Banque et du Crédit. N'hésitez pas à laisser un commentaire pour donner votre avis ou poser vos questions !

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