Vers la fin de l’avantage fiscal pour les mariés et les pacsés

Le régime fiscal en vigueur pour les mariés et les pacsésnnÀ l’heure actuelle, les couples nouvellement mariés ou pacsés, ainsi que les divorcés, doivent déposer auprès du fisc trois sortes de déclarations. Les deux premières indiquent leurs revenus de célibataires, allant du 1er janvier de l’année en cours à la date de leur mariage. La seconde concerne les ressources communes. Le fractionnement des revenus réduit le montant des impôts que doivent s’acquitter les ménages, vu que le barème en vigueur est progressif.nnLa réforme décidée par le gouvernementnnLe gouvernement envisage de supprimer cet avantage fiscal dont bénéficient les mariés et les pacsés. À compter de la prochaine année fiscale, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2011, les couples devront choisir entre deux déclarations individuelles ou une déclaration commune. Auparavant, le Code général des impôts prévoyait, pour les mariés et les partenaires d’un pacte civil de solidarité, une imposition commune à partir du troisième anniversaire de leur union ou de l’enregistrement de leur contrat. Quant aux personnes dont le divorce a été prononcé durant l’année en cours, elles devront obligatoirement remplir deux déclarations séparées.nnLe but de cette réformennCette révision serait inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2011. Elle devrait rapporter près de 500 millions d’euros, de quoi renflouer davantage les caisses de l’État, en plus des niches fiscales qui seront supprimées.

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Mr Moneyblog

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