La fiscalité pour les emplois à domicile en 2011

fiscalite-emploi-domicile1La loi de finances 2011 votée par le Parlement prévoit l’annulation du dégrèvement d’impôts de quinze points sur les cotisations patronales, dont bénéficiaient les particuliers qui faisaient appel aux services d’un salarié à domicile, déclaré au réel.nnLa suppression des points d’exonération des charges sur les cotisations patronalesnnDans le cadre de la réduction des déficits publics, le gouvernement a décidé d’inscrire dans la loi de finances 2011, qu’il a soumise au vote des parlementaires, une mesure qui prévoit la suppression des points d’abattement sur les cotisations patronales.nCette disposition, qui a été adoptée par les élus et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011, annulera les quinze points d’exonération qui portaient sur les charges de Sécurité sociale comme les indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie, etc.nCorollairement, les employeurs devront renchérir de 12 % sur leurs charges salariales. Pour limiter ses frais, ils seront ainsi dans l’obligation de réduire le nombre d’heures de travail de leurs salariés déclarés au réel, ou de les déclarer au forfait, à condition que les deux parties s’entendent sur ce point.nnLes conséquences de cette mesurennSelon un responsable de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), cette disposition qui prévoit l’annulation de cet avantage fiscal va limiter l’autonomie professionnelle des employés et fragiliser leur couverture sociale. Les bénéficiaires des services à domicile, notamment les aînés, seront aussi affectés par cette mesure.nLes seniors auront des difficultés à recruter un salarié, étant donné leurs situations financières, souvent précaires. L’autre risque concerne les femmes salariées qui risquent de devoir choisir entre leur vie professionnelle et leur vie privée, pour garder leurs enfants ou veiller sur leurs parents âgés ou invalides.nnLe régime fiscal de l’emploi à domicile avant cette réformennLes particuliers qui font appel à un salarié à domicile avaient droit avant l’adoption de cette réforme à un avantage fiscal. Ils devraient juste remplir certaines conditions. Les services doivent concerner une résidence principale ou secondaire située en France.nDe plus, si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s’il est inscrit au Pôle Emploi depuis trois mois, il bénéficiait d’un crédit d’impôt. Si ces conditions n’étaient pas réunies, l’avantage fiscal prenait la forme d’une exonération d’impôt.nDans les deux cas, l’abattement représentait 50 % du montant des frais, plafonné à 12000 euros par foyer fiscal. Ce plafond est enchéri de 1500 euros par enfant à charge. Cependant, elle ne peut pas dépasser la somme de 15000 euros.nSi le bénéficiaire est invalide ou s’il prend en charge une personne à mobilité réduite, ce qui nécessite l’assistance d’un tiers, cette limite peut s’élever à 20.000 euros.

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Jean Julien

Blogueur spécialisé dans les Finances Personnelles pour Optissima.com, je vous informe sur l'actualité de la Banque et du Crédit. N'hésitez pas à laisser un commentaire pour donner votre avis ou poser vos questions !

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