La réforme du régime fiscal des mariés et des pacsés

regime-fiscale-maries-pacsesLe gouvernement a engagé une réforme visant à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficiaient les mariés et les pacsés. Cette révision est inscrite dans la loi de Finances pour 2011. Dorénavant, les couples mariés sous le régime de droit commun ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité devront choisir entre deux déclarations fiscales distinctes ou une déclaration commune.nnAuparavant, les conjoints pouvaient déposer auprès de l’administration fiscale trois types de déclarations. Les deux premières indiquaient leurs revenus de célibataires, allant du 1er janvier de l’année fiscale à la date d’anniversaire de leur mariage. La seconde concernait les ressources communes. Le fractionnement des revenus réduit ainsi les effets de la progressivité de l’impôt.nnLa situation des conjoints en instance de divorce et celle des couples dont le divorce a été prononcé durant l’année en cours connaîtront également des changements. Ils devront dorénavant remplir deux déclarations fiscales séparées. La règle des déclarations multiples reste cependant la même au cas où la rupture du contrat conjugal résulte du décès de l’un des époux ou pacsés.nnCette réforme décidée par l’exécutif s’inscrit toujours dans le cadre du plan de rigueur, destiné à renflouer les caisses de l’État et à lutter contre les déficits des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal devrait en effet permettre de thésauriser près de 500 millions d’euros.

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Jean Julien

Blogueur spécialisé dans les Finances Personnelles pour Optissima.com, je vous informe sur l'actualité de la Banque et du Crédit. N'hésitez pas à laisser un commentaire pour donner votre avis ou poser vos questions !

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