Je veux rembourser mon crédit avant le terme : comment m’y prendre ?

Mini_seniors_achat_credit Après avoir souscrit à un crédit immobilier, vous souhaitez anticiper son remboursement, et ainsi alléger des mensualités souvent trop gênantes dans votre budget. C’est votre droit, mais attention aux fausses manœuvres qui pourraient vous coûter très cher.

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Que dit la loi ?

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Le remboursement par anticipation d’un crédit immobilier est tout à fait licite. Ainsi, aux termes de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, transposée à l’article L. 312-21 du Code de la consommation « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ». Mais attention au timing: l’établissement financier peut manifester son refus si le montant que l’on veut rembourser est inférieur ou égal à 10% du montant initial du prêt. En d’autres termes, ne vous y prenez pas trop tard, au risque de devoir continuer à rembourser vos mensualités. De plus, votre prêteur vous demandera le plus souvent de l’informer de votre intention au moins un mois à l’avance.

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Négocier, toujours négocier

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Sachez aussi que selon les cas, votre organisme prêteur peut, en contrepartie de ce revirement de situation qui risque peu de susciter son enthousiasme, exiger des indemnités, au titre des intérêts non encore échus. Il peut même refuser le remboursement anticipé ; tout simplement parce que des intérêts qui ne seront pas payés, cela représente pour lui un manque à gagner assez considérable. Si donc indemnité il y a, pas de quoi se décourager : n’hésitez pas à la négocier avec votre prêteur, peut-être même obtiendrez-vous la suppression pure et simple de ces pénalités. Le montant de l’indemnité doit être prévu dans le contrat. Par conséquent, pensez à négocier au préalable avec votre banque pour que celle-ci n’y figure pas ou pour que son montant soit réduit. Elle est limitée à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, plafonné à 3 % du capital restant dû avant remboursement.

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Bon à savoir

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A noter enfin que certains prêts sont soumis à un régime spécial. Ainsi pour le remboursement anticipé d’un prêt à taux zéro, aucune indemnité n’est demandée tandis que pour les prêts aidés pour l’accession à la propriété (PAP), la limite maximale est ramenée à 1 % du capital restant dû avant remboursement. En outre, depuis le 1er juillet 1999- date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999- aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès, ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

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Jean Julien

Blogueur spécialisé dans les Finances Personnelles pour Optissima.com, je vous informe sur l'actualité de la Banque et du Crédit. N'hésitez pas à laisser un commentaire pour donner votre avis ou poser vos questions !

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