La Fédération bancaire française (FBF) et l’Association des sociétés financières (ASF) viennent de signer une chartre de 12 engagements afin de renforcer la transparence de l’information sur les emprunts immobiliers à taux variables.
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Ce document survient après la publication du rapport de Frédéric Lefebvre, député, sur les emprunts immobiliers à taux variables en mars dernier. La FBF et l’ASF s’étaient engagées à travailler avec lui sur les recommandations du rapport et à faire des propositions concrètes afin d’améliorer encore l’accès à la propriété.
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Les prêts à taux variables ont tellement laissé de mauvais souvenirs aux emprunteurs, qu’une nouvelle catégorie de prêt voit le jour : les prêts à taux maîtrisables. " Comportant un plafond de variation à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt, ou une limite de variation des mensualités et de la durée, les prêts à taux maîtrisable s’adressent aux ménages les plus modestes " explique Frédéric Lefebvre. Sur la douzaine d’engagements pris par les banques et les établissements de crédit, une dizaine touche les candidats à l’emprunt qui souhaitent financer leur résidence principale.
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Ces engagements qui seront mis en œuvre progressivement prévoient la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable. Les taux d’appels, ces avantages commerciaux qui proposent des taux réduits pendant les premiers mois, devraient être supprimés. Des simulations-types seront systématiquement remises au futur souscripteur dès la demande de prêt à taux variable.
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Par ailleurs, les professionnels devraient renforcer l’information sur les possibilités et les conditions de passage à taux fixe. Ils pourraient aussi créer l’élaboration d’un glossaire commun à vocation pédagogique pour faciliter la compréhension du client et la comparabilité des solutions.
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Voici les engagements :
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- Toute solution de prêt à taux variable est construite comme un prêt à taux maîtrisable ou alors est accompagnée de la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe.
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- Les établissements de crédit ne pratiquent pas de taux d’appels.
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- Une révision de taux sur un prêt à taux maîtrisable, ne peut générer un report d’intérêts entraînant un capital restant dû en fin de prêt, apprécié au niveau de l’ensemble des prêts finançant le projet immobilier.
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- Les professionnels du financement élaborent un glossaire commun des termes utilisés dans les financements à taux variables.
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- Pour être éclairé sur les risques liés à ce type de prêts, le client reçoit des simulations-types dès la demande de prêt à taux variable. Ce document comporte trois exemples de variation de taux venant compléter l’hypothèse du maintien du taux de départ : un à la baisse (- 2 points), un à la hausse en début de prêt (+ 2 points) et un troisième à l’initiative de crédit en fonction d’un scénario de taux.
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- Des simulations, cette fois personnalisées, est remises au client au moment de l’offre de prêt à taux variable. L’offre de prêt est accompagnée d’au moins trois simulations : une à la baisse (- 2 points), une à la hausse en début de prêt (+ 2 points) et, une troisième à l’initiative de crédit en fonction d’un scénario de taux.
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- Les souplesses incluses dans un financement à taux variable – modulation ou report des échéances, changement d’indice de référence, remboursement anticipé partiel ou total, passage à taux fixe, …- sont clairement communiquées au client. De même, leur mise en oeuvre.
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- Le client est informé avec précision s’il a la possibilité de transformer son prêt en prêt à taux fixe. Et de quelle manière cette transformation pourra s’opérer. Figurant dans l’offre de prêts, ces informations sont également fournies lors de la demande de prêt.
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- Le client est libre d’affecter proportionnellement ses remboursements anticipés partiels aux différents prêts. Toute clause qui obligerait le client à affecter en priorité ses remboursements anticipés partiels sur le prêt le plus faible, est proscrite.
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- L’emprunteur est informé sur les prêts aidés par des mécanismes publics, en particulier, le prêt à l’accession sociale (PAS) à taux révisable et le nouveau prêt à taux zéro (NPTZ).
