Crédit : les professionnels s’engagent à mieux informer

La Fédération bancaire française (FBF) et l’Association des sociétés financières (ASF) viennent de signer une chartre de 12 engagements afin de renforcer la transparence de l’information sur les emprunts immobiliers à taux variables.

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Ce document survient après la publication du rapport de Frédéric Lefebvre, député, sur les emprunts immobiliers à taux variables en mars dernier. La FBF et l’ASF s’étaient engagées à travailler avec lui sur les recommandations du rapport et à faire des propositions concrètes afin d’améliorer encore l’accès à la propriété.

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Les prêts à taux variables ont tellement laissé de mauvais souvenirs aux emprunteurs, qu’une nouvelle catégorie de prêt voit le jour : les prêts à taux maîtrisables. " Comportant un plafond de variation à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt, ou une limite de variation des mensualités et de la durée, les prêts à taux maîtrisable s’adressent aux ménages les plus modestes " explique Frédéric Lefebvre. Sur la douzaine d’engagements pris par les banques et les établissements de crédit, une dizaine touche les candidats à l’emprunt qui souhaitent financer leur résidence principale.

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Ces engagements qui seront mis en œuvre progressivement prévoient la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable. Les taux d’appels, ces avantages commerciaux qui proposent des taux réduits pendant les premiers mois, devraient être supprimés. Des simulations-types seront systématiquement remises au futur souscripteur dès la demande de prêt à taux variable.

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Par ailleurs, les professionnels devraient renforcer l’information sur les possibilités et les conditions de passage à taux fixe. Ils pourraient aussi créer l’élaboration d’un glossaire commun à vocation pédagogique pour faciliter la compréhension du client et la comparabilité des solutions.

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Voici les engagements :

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- Toute solution de prêt à taux variable est construite comme un prêt à taux maîtrisable ou alors est accompagnée de la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe.

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- Les établissements de crédit ne pratiquent pas de taux d’appels.

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- Une révision de taux sur un prêt à taux maîtrisable, ne peut générer un report d’intérêts entraînant un capital restant dû en fin de prêt, apprécié au niveau de l’ensemble des prêts finançant le projet immobilier.

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- Les professionnels du financement élaborent un glossaire commun des termes utilisés dans les financements à taux variables.

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- Pour être éclairé sur les risques liés à ce type de prêts, le client reçoit des simulations-types dès la demande de prêt à taux variable. Ce document comporte trois exemples de variation de taux venant compléter l’hypothèse du maintien du taux de départ : un à la baisse (- 2 points), un à la hausse en début de prêt (+ 2 points) et un troisième à l’initiative de crédit en fonction d’un scénario de taux.

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- Des simulations, cette fois personnalisées, est remises au client au moment de l’offre de prêt à taux variable. L’offre de prêt est accompagnée d’au moins trois simulations : une à la baisse (- 2 points), une à la hausse en début de prêt (+ 2 points) et, une troisième à l’initiative de crédit en fonction d’un scénario de taux.

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- Les souplesses incluses dans un financement à taux variable – modulation ou report des échéances, changement d’indice de référence, remboursement anticipé partiel ou total, passage à taux fixe, …- sont clairement communiquées au client. De même, leur mise en oeuvre.

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- Le client est informé avec précision s’il a la possibilité de transformer son prêt en prêt à taux fixe. Et de quelle manière cette transformation pourra s’opérer. Figurant dans l’offre de prêts, ces informations sont également fournies lors de la demande de prêt.

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- Le client est libre d’affecter proportionnellement ses remboursements anticipés partiels aux différents prêts. Toute clause qui obligerait le client à affecter en priorité ses remboursements anticipés partiels sur le prêt le plus faible, est proscrite.

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- L’emprunteur est informé sur les prêts aidés par des mécanismes publics, en particulier, le prêt à l’accession sociale (PAS) à taux révisable et le nouveau prêt à taux zéro (NPTZ).

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Jean Julien

Blogueur spécialisé dans les Finances Personnelles pour Optissima.com, je vous informe sur l'actualité de la Banque et du Crédit. N'hésitez pas à laisser un commentaire pour donner votre avis ou poser vos questions !

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