Immobilier : une donation déguisée peut être requalifiée

Il est clair qu’une vente coûte moins cher en droits et frais à payer par rapport à une donation. Si pour la première opération, les charges s’élèvent à près de 8 %, il faut compter environ 60 % de droits à régler dans le cadre d’une donation, notamment si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec le donateur. Le fait de se servir de la vente viagère pour cacher un acte de donation devient ainsi fréquent afin de profiter de cette différence d’imposition.nnDonation et vente viagère : quel recours pour le fiscnnLe fisc a plus d’un tour dans son sac pour déceler toute forme de subterfuge (fraude). Grâce à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, il lui est possible de contrôler de près les actes juridiques passés et de vérifier leur fondement. En cas de doute, le fisc a tout a fait le droit d’éclaircir la situation en vue de requalifier un acte. En déguisant une donation en vente  viagère, les fraudeurs  ne font qu’aggraver leur cas.nEn effet, l’opération reprendra son caractère exact de donation avec les frais y afférent et ils auront à payer une pénalité en plus dont le montant n’est pas à négliger. A malin, malin et demi ! Évitez de tromper l’administration fiscale, car il est pratiquement impossible de dissimuler la véritable nature d’un acte juridique.nnDéguisement d’une donation en vente viagère : les risques encourusnnL’erreur est souvent de croire qu’en changeant la nomination de l’acte juridique, il est plus facile d’esquiver certains frais. Cette idée est complètement erronée étant donné que le fisc détient un droit de regard et est chargé de juger sur l’authenticité d’un acte. Il lui appartient de démontrer que celui-ci n’est pas fictif et qu’il ne s’agit pas d’un autre acte mais déguisé. Si les faits prouvent que l’opération n’est pas ce qu’elle semble être, le fisc appliquera les dispositions relatives à l’article cité ci-dessus, requalifiera l’acte et exigera aux acteurs de payer l’intégralité des droits. Par ailleurs, le montant peut-être majorée jusqu’à 80 % selon le cas.  Il est donc plus judicieux de rester dans la légalité si vous souhaitez faire des économies !nDéguiser une donation en vente viagère n’est pas une solution infaillible.

Vous avez aimé cet article ? Faites le savoir !

Khadidiatou Diallo

Chef de Produit pour Kredity.com, je vous informe sur l'actualité du Crédit et je vous donne tous les bons plans du marché. N'hésitez pas, posez vos questions ou commentez mes articles !
  1. pepin patrick dit :

    Bonjour, votre document m’interesse beaucoup , je viens de voir au décé de mon pére qu’il avait vendu sa maison en viager a sa concubine , sans bouquet , pour une rente derisoire car la clause principale était de l’assister pour les taches de tous les jours , clause q’elle ne pouvait réaliser car malade , 5 ans aprés elle decéde , c’est donc sa fille qui prend le relais de la rente 256 euros par mois pour une maison qui vaux 250000 euros le service d’assistance à mon pére n’est pas réalise du tous et comme j’ignore le viager je m’occupe de mon pére gravement malade depuis 5 ans , jai beaucoup de documents sur cette escroquerie mon pére en plus de mes services utilisais les aide de l’a s et du conseil general pour une aide à domicile , la rente était plus ou moins reglée et passait par un systéme de vase communiquant entre compte , est ce que je peut aller voir le fisc car les avocats que j’ai vus ne sont pas trés rassurants sur la réussite , une re^ponse me serait trés utile merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.