L’aménagement du Scellier ne prendra effet qu’au 1er avril 2011

Le dispositif Scellier est une mesure de défiscalisation qui s’adresse aux particuliers qui font l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Ils bénéficieront ainsi d’un avantage fiscal qui portera sur le prix du logement. L’allocataire doit néanmoins s’engager à mettre en location l’immeuble durant une période de neuf à quinze ans.nnLes investisseurs qui ont choisi le régime Scellier bénéficieront d’une décote qui peut représenter jusqu’à 25 % de la valeur du bien immobilier. Ils devront cependant conclure la vente et disposer du bien avant le 31 décembre 2010. Le contrat de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition de l’immeuble. Le gouvernement a toutefois annoncé que le dégrèvement sera réduit à 15 % dès le 1er janvier 2011. Cette décision a suscité une levée de boucliers, notamment du côté des promoteurs. En effet, aucun logement ne pourra être livré en un court laps de temps. Des aléas peuvent également différer la signature des actes de vente comme la lenteur des procédures administratives ou les difficultés de financement. Ce rabotage de 10 %, approuvé par le Parlement au cours des débats sur la loi de finances 2011, s’inscrit dans le cadre de la suppression des niches fiscales, en vue d’équilibrer les finances de l’État.nnFace à la controverse soulevée par cette décision, l’exécutif a décidé de proroger l’échéance de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2011. Pour profiter de cette mesure transitoire, l’investisseur doit signer une réservation du bien locatif, qui sera enregistré et authentifié chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 mars 2011. Au-delà de cette date butoir, le taux d’escompte est minoré de 10 %. Ce coefficient sera néanmoins revu à la baisse ou à la hausse en fonction des performances énergétiques du logement.  Si les caractéristiques du bien immobilier correspondent aux normes Bâtiment Basse Consommation, le bailleur pourra encore bénéficier du taux de 25 %.

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Khadidiatou Diallo

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