Exonération des plus-values immobilières : totale après trente ans de détention

Exonération des Plus Values Immobilières après 30 ans !Un débat sur la fiscalité des plus-values immobilières et le maintien de l’ exonération se tient actuellement à L’Assemblée Nationale pour la mise en œuvre du projet de loi des finances rectificative qui s’inscrit dans la nouvelle politique de rigueur. Les propositions à l’étude s’accompagnent d’un train de mesures concernant l’immobilier en général et la mise en place de procédures compensatoires destinées à équilibrer tout recul par rapport à la fiscalité actuelle. L’annonce  phare est celle de la volonté de doubler, de 15 à 30 ans, la durée de détention d’un bien immobilier pour autoriser l’exonération complète de droits sur les plus-values immobilières.

rn

Un adoucissement des mesures préconisées

rn

La volonté exprimée par le gouvernement était de supprimer purement et simplement toute exonération et de mobiliser ainsi de grandes ressources propres à participer à la réduction du déficit global du budget de l’Etat. Jusqu’à présent, l’exonération étant fixée à 10% par ans au-delà de 5 ans, cela revient à dire que les plus-values immobilières sont exonérées après une durée de 15 ans de possession du bien susceptible de connaître une plus-value. Les députés, s’exprimant par la voix de la commission des finances, et qui jugeaient la proposition de suppression totale trop impopulaire, voire contre-productive, ont fini par obtenir que l’exonération complète soit maintenue, même si celle-ci ne devrait plus intervenir qu’au bout de trente ans de détention. Encore convient-il de préciser qu’à l’intérieur de cette durée minimale les exonérations partielles évolueraient à une fréquence différente : 2% par an pour une première tranche comprise entre 5 et 15 ans, ensuite 3% pour une seconde tranche jusqu’à 25 ans et enfin 10% par an pour la période allant de 25 à 30ans, durée au bout de laquelle on ne totaliserait que 50% d’exonération.

rn

Mesures compensatoires et recettes de substitution

rn

Le coût de cette mesure d’exonération complète à 30 ans des plus-values immobilières devrait atteindre approximativement 150 millions d’euros, ce qui serait bien en dessous ce que qu’auraient exigé d’autres propositions venus des députés, comme celle de Gilles Carrez par exemple. Il faudra bien cependant les prendre quelque part selon la règle de compensation à l’euro près. Ainsi a-t-il été décidé par le gouvernement de faire dresser un acte notarié des cessions de parts de sociétés civiles immobilières qui sont effectuées à l’étranger, de telle sorte qu’elles n’échappent plus à la taxation, mesure qui devrait rapporter autour de 100 millions d’euros. On se propose également, pour un rapport de quelques 20 millions d’euros de supprimer l’avantage du BMC (bénéfice mondial consolidé) qui permet jusqu’à présent aux maisons mères de déduire des revenus les déficits accusés par leurs filiales étrangères et favorise quelques grandes sociétés dont certaines annoncent y avoir d’elles-mêmes renoncé.. Par ailleurs, dans ce jeu d’avancées et de reculs successifs, Le Ministère des Finances a accepté que la réforme de la fiscalité concernant les plus-values immobilières soit repoussée  de quelques mois, d’août à décembre. Il faudra donc cette année compenser une perte en recette de quelques 200 millions d’euros car les autres mesures ne prendront véritablement effet qu’en 2012. Aussi pour les récupérer intégralement le gouvernement va-t-il relever de 5 à 10% la quote-part des frais et charges sur les plus-values immobilières à long terme, même si elles connaissent l’exonération. On parle enfin de taxer à 2% les nuitées dans les hôtels de luxe.

rn

On voit bien que le débat est loin d’être facile car il n’est pas toujours évident de concilier les intérêts de l’Etat, particulièrement en ce qui concerne la réduction du déficit global, avec celui des entreprises, avec celui également des particuliers qui tous craindront d’opérer des cessions si l’exonération des plus-values immobilières vient à baisser, voire disparaître. Et il faut bien prendre en compte les perspectives électoralistes…

Vous avez aimé cet article ? Faites le savoir !

Khadidiatou Diallo

Chef de Produit pour Kredity.com, je vous informe sur l'actualité du Crédit et je vous donne tous les bons plans du marché. N'hésitez pas, posez vos questions ou commentez mes articles !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.