Crédit à la consommation : les consommateurs mieux protégés

Visiblement, le gouvernement persiste dans sa lutte contre le surendettement et cherche de plus en plus à protéger les consommateurs. Trois nouveaux textes viennent ainsi d’être publiés dans le journal officiel afin de mieux encadrer le crédit à la consommation. Relatifs à l’application de la loi Lagarde datée du 1er juillet 2010, deux décrets et un arrêté vont entrer en vigueur dès le 1er mai 2011. Ces textes portent sur la réforme du crédit conso et vise à protéger les emprunteurs, des pièges du crédit. Ces nouveaux dispositifs consistent pour les organismes de crédit à proposer à leurs clients deux formes de prêt, le crédit amortissable et le crédit renouvelable, de faire remplir une fiche de renseignement et de limiter les cadeaux offerts aux consommateurs.

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Crédit à la consommation : le choix entre crédits amortissable et renouvelable devient obligatoire

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Les vendeurs auront désormais l’obligation de proposer systématiquement deux options à leurs clients : un crédit avec une échéance et un crédit renouvelable. Ce dispositif s’applique à tous crédits dont le montant dépasse 1.000 euros. Les techniques de communication à distance telle que la vente en ligne à crédit ou les cartes de magasins sont également concernées par cette législation. Il faut aussi savoir qu’un emprunteur qui procède à un remboursement anticipé de son crédit à la consommation se verra maintenant pénaliser. Cette mesure a été adoptée afin d’harmoniser le décret avec la réglementation européenne. Ces pénalités seront appliquées à tout remboursement supérieur à 10 000 euros.

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Crédit à la consommation : obligation de remplir une fiche de renseignements

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Une fiche de renseignements concernant l’endettement et les sources de revenus du demandeur de crédit à la consommation doit être remplie par celui-ci lors de la souscription d’un crédit accordé dans un lieu de vente. Cette fiche doit être renseignée en présence du vendeur et lui servira d’éléments supplémentaires pour évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Pour un crédit dépassant le seuil de 3.000 euros, un interrogatoire plus poussé est obligatoire.

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Crédit à la consommation : obligation de limiter les offres de cadeaux

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À partir de la mise en application du nouvel arrêté, le montant des cadeaux offerts aux emprunteurs ayant souscrit un crédit à la consommation ne doit plus dépasser 80 euros. Par ailleurs, les offres de cadeaux ne doivent pas figurer dans les publicités, ceci afin d’éviter l’incitation à souscrire un crédit à la consommation rien que pour bénéficier des cadeaux offerts. Autant de mesures devraient permettre toute dérive pour un crédit responsable et engageant.

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Khadidiatou Diallo

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