Un fichier des personnes surendettées sera mis sur pied prochainement

Les pouvoirs publics ont mis en place depuis l’année 1989, un dispositif de traitement des situations de surendettement. Dans un même temps, le législateur a créé le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont la gestion a été confiée à la Banque de France. Il inventorie les carences d’un particulier qui a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Il permet ainsi aux établissements prêteurs d’être mieux informés sur les éventuelles difficultés de remboursement d’un emprunteur. Le gouvernement envisage actuellement d’établir un fichier qui va lister les individus en situation de surendettement.rnrnL’avis de la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, sera déterminant pour définir l’étendue du futur registre. Cependant, le comité a toujours manifesté son opposition à la création de ce fichier, arguant qu’il n’est pas conforme aux dispositions de la loi nº 78-17, relative à la protection de la vie privée des personnes. Ce texte stipule que l’utilisation des données dans un but autre que celui pour lequel elles ont été instituées est prohibée.rnrnSelon cette commission, on ne doit pas effectuer un recensement global à cause de quelques débiteurs insolvables. Cette assertion a été par la suite soutenue par la ministre de l’Économie, Christine Lagarde. Le sénateur Jean-Paul Amoudry, affilié à la CNIL et membre du comité de préfiguration, milite pour que ce fichier se cantonne uniquement dans l’inventorisation des personnes exposées à un risque de surendettement.rnrnFace à la polémique, la commission propose la restriction du recensement aux individus surendettés ou en voie de surendettement. Par conséquent, il faudra faire le tri entre les personnes obérées pour cause d’accident de la vie et celles dont la situation est la résultante d’une grave négligence. Elle recommande également le renforcement des dispositifs de contrôle, pour empêcher que des tiers, tels que les employeurs, ne puissent accéder au fichier.rnrnLe recensement peut engendrer des erreurs, notamment en cas d’homonymie. Le fichier doit ainsi prévenir ces risques en relevant plus d’informations auprès des emprunteurs. La CNIL exige aussi que la Banque de France soit le gestionnaire du registre. Elle doit alors disposer de moyens suffisants pour accomplir sa mission, qui est de préserver et d’actualiser la base de données.

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Khadidiatou Diallo

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  1. mendes dit :

    bonjour,\nj’ai entendu parler d’une nouvelle loi pour les personnes fichées a la banque de france.\nj’ai un dossier depuis 2005, pour des credits a la consommation et des factures, est ce que je vais pouvoir avoir un effacement de mes dettes, j’aimerai repartir a zero.\nje suis une mere qui vie seule avec 2 enfants et mes revenus sont limités.\nmerci d’avance\ncordialement

  2. Sabine dit :

    Bonjour,\n\nJuste pour réagir au commentaire de Madame Mendes : les nouvelles mesures gouvernementales au sujet du surendettement propose un nouvel équilibre pour les durées d’inscription en FICP afin qu’elles jouent un rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement, une fois les difficultés surmontées, un accès facile au crédit. Ces mesures ont aussi pour but de faciliter l’accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant.\nConcrètement, la durée d’inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel passe de 8 à 5 ans, la durée d’inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident (l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser les 10 ans en cas d’incident de remboursement du plan) et un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs.\n\nDe plus, ils ont rajouté des mesures visant à accélérer au maximum les procédures de surendettement pour faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement (par exemple : délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier, les propriétaires ne pourront plus être exclus de la procédure de surendettement, suspension automatique des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier, possibilité de suspension de toute procédure d’expulsion du logement par les commissions de surendettement,…).\n\nCependant, je ne pense pas que ces mesures soient rétroactives. A vérifier.\n\nPour répondre à votre question : il n’y aura pas d’effacement de vos dettes (un crédit vous engage et doit être remboursé). Les nouvelles mesures ne concernent pas cela. Vous devrez donc finir votre plan.\n\nEn espérant avoir répondu à votre question,\n\nSabine.

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