Surendettement : quelle procédure pour s’en sortir?

Le surendettement touche de plus en plus les ménages français : enn  2003 plus de 165 000 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions (soit une augmentation de plus de 11% en trois ans).Si vous aussi avez de plus en plus de mal à faire face à vos dépenses, n’hésitez pas à démarrer une procédure de surendettement, avant que la situation ne devienne incontrôlable.

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Qui est concerné ?

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La procédure de surendettement n’est pas destinée à celui qui subit un simple manque de trésorerie passagé mais à celui qui se trouve dans l’impossibilité totale de faire face à ses dettes, actuelles oun  prévisibles.
Plus précisément, elle s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu ou de patrimoine. Les dettes concernées sont des dettes de ménage, donc non professionnelles, et sont immédiatement exigibles ou du moins prévisibles. Il peut s’agir de dettes bancaires, de pensions alimentaires, de dettes fiscales, etc.   

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Quels résultats ?

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L’aboutissement d’une procédure de surendettement peut être le rejet du dossier, auquel cas votre situation reste inchangée, l’effacement des dettes ou le rétablissement personnel. En effet, pour les personnes qui ne possèdent plus de ressources ni de biens ayant une valeur marchande, l’effacement des dettes est possible. En pratique, après s’être assurée que le demandeur ne dispose d’aucun bien qui puisse rembourser la dette, la commission de surendettement recommande un moratoire, c’est à diren  un gel des dettes pendant deux ans. A l’issue de cette période et après un réexamen de la situation, deux voies sont ouvertes : si la situation s’est améliorée, la commission proposera un plan de redressement. Dans le cas contraire, elle proposera un effacement partiel des dettes appelé procéduren  de rétablissement personnel. Le juge prononce alors la mise en liquidation. Un liquidateur est désigné qui a pour mission de vendre tous les biens du demandeur (à l’exception des bien meublants nécessaires à la vie courante et des biens indispensables à son activité professionnelle). Le produit de la vente est destiné à payer les créanciers. A l’issue de la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure. Si des dettes sont encore dues, elles sont alors effacées, sauf exception 

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Comment saisir la commission de surendettement ?

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Pour contacter la commission de surendettement, sachez qu’il en existe une minimum par département. Il suffit de demander le dossier à remplir mais vous pouvez aussi vous rendre sur place pour retirer le dossier. Attention : le dépot d’un dossier entraîne votre inscription au fichier des incidents de paiement et ne vous dispense pas de continuer à payer vos créanciers. La procédure est gratuite et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous devrez ensuite remplir un dossier de « déclaration de surendettement » complété de documents justifiant votre situation (état civil, situation familiale, conditions de logement…). Ce dossier doit être complété dans le mois suivant la demande. C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. Attention à la transparence : en cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, vous ne pourrez plus prétendre au dispositif ni à aucune des aides prévues. A partir du dépôt de votre demande, la commission a six mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier. Elle va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. La commission vous informera, ainsi que vos créanciers, de sa décision – acceptation ou rejet – par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle motivera sa décision dans le courrier. A noter qu’en cas d’urgence ou pour éviter une aggravation de la situation, le juge peut être saisi par le demandeur ou la commission pour suspendre les poursuites engagées pour une durée maximum d’un an .Enfin, pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter assistantes sociales, associations familiales ou associations de consommateurs.

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Jean Julien

Blogueur spécialisé dans les Finances Personnelles pour Optissima.com, je vous informe sur l'actualité de la Banque et du Crédit. N'hésitez pas à laisser un commentaire pour donner votre avis ou poser vos questions !

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