Le surendettement

Tout savoir sur le surendettementDéfinition du surendettement :

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Le surendettement est l’impossibilité pour une personne de bonne foi d’honorer ses dettes non professionnelles.

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Ce que la loi Neiertz prévoit en cas de surendettement et l’évolution normale du dossier de surendettement à partir du 01 11 2010 :

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L’emprunteur surendetté peut choisir de déposer son dossier comportant le décompte de ses dettes auprès de la commission d’endettement de son département. Cette dernière est tenue d’étudier son cas dans les 3 mois qui suivent son dépôt. Sa principale mission est de constater que le débiteur est de bonne foi et qu’il est réellement surendetté. Si elle n’est pas convaincue sur son état de surendettement, ou si elle constate que les dettes ne revêtent pas un caractère personnel, elle peut rejeter le dossier. Néanmoins, l’emprunteur dispose de 15 jours pour déposer un recours.

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Lorsque le dossier a été jugé recevable par la commission, celle-ci instruit les créanciers qui donneront leur avis sur la créance dans les 30 jours de cette notification.

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Les conséquences de la constatation de surendettement :

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Une fois que l’on a constaté que le débiteur se trouve en situation de surendettement, toutes les procédures d’exécution sont suspendues d’une manière provisoire. Ainsi, les créanciers ne pourront plus effectuer des saisies, et ce pendant toute la période de la procédure, mais sans que cela n’excède un an.

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La commission de surendettement peut également proposer un plan conventionnel de redressement afin de permettre à l’emprunteur de rétablir sa situation financière. Quelques solutions peuvent lui être proposées comme le report de ses dettes ou le rééchelonnement des paiements sur 10 ans tout au plus. Il pourra aussi se voir accorder une réduction du taux d’intérêt, ou la remise de ses dettes.

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Le surendetté dispose également du « reste à vivre » d’un montant de 460,09 € au moins, et qui correspond à la valeur du RSA à taux plein. Il s’agit de la part des ressources de l’emprunteur que l’on ne peut pas saisir.

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La personne surendettée n’a plus le droit de contracter de nouvelles dettes.

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Enfin, son inscription au FICP ou Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers se fait automatiquement. Celle-ci dure 5 ans s’il a fait l’objet d’un rétablissement personnel, et 5 ans également s’il était le sujet d’un plan de remboursement d’une commission de surendettement.

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Le redressement personnel :

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Le débiteur surendetté se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise fait l’objet d’un redressement personnel.

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Ainsi, les créanciers ne peuvent plus faire des saisies et la personne surendettée de son côté ne pourra plus ni donner ni mettre ses biens en vente. La liquidation judiciaire est décidée par un juge et est accomplie par un liquidateur. Ce dernier est également nommé par le juge, et il doit vendre le patrimoine du surendetté dans une période de douze mois. Il ne peut toutefois pas liquider les éléments meublants, ni les biens nécessaires à la pratique de son activité professionnelle.

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Si l’on constate à l’issue de la vente qu’elle n’a pas pu couvrir toutes les dettes entrant dans le cadre du surendettement du débiteur, celles-ci seront automatiquement effacées.

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Néanmoins, il arrive également que la commission de surendettement décide de ne pas imposer une liquidation judiciaire au cours d’une procédure de rétablissement. Tel est le cas lorsque le surendetté ne dispose que de biens indispensables à sa vie quotidienne ou nécessaires à sa profession. Il se peut également que son patrimoine soit faiblement estimé.

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Lorsqu’il n’y a pas de liquidation judiciaire, les dettes non professionnelles du débiteur sont automatiquement effacées.

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Les mesures prises pour éviter le surendettement lors de la conclusion d’un contrat de crédit :

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Des mesures ont été édictées afin de permettre aux emprunteurs de ne pas sombrer dans un état de surendettement.

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Ainsi, quel que soit le type de crédit, les banques de même que tous les établissements de prêt sont tenus de mentionner le TEG dans leurs documents publicitaires. Les seuils de l’usure par rapport aux taux effectifs moyens (TEM) pratiqués le trimestre précédent sont augmentés de 1/3. Le futur emprunteur doit disposer d’une meilleure information. Enfin, les créanciers peuvent à tout moment consulter le FICP ou Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour contrôler la solvabilité d’un emprunteur.

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Avant de souscrire à un crédit de consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Par ailleurs, l’offre de crédit est valable pendant 15 jours. Il peut également effectuer un remboursement anticipé sans pénalisation. Néanmoins, selon des cas prévus par la réforme du crédit à la consommation, il pourrait payer une indemnité s’il dépasse une certaine limite. Le crédit permanent est souscrit pendant un an renouvelable.

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Lorsqu’une personne souhaite souscrire à un crédit immobilier, son établissement prêteur doit lui accorder 10 jours avant de signer le contrat de crédit. Par ailleurs, l’offre a une validité de 30 jours. Par rapport au contrat d’achat, l’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours pour réfléchir ou pour faire marche arrière.

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Khadidiatou Diallo

Chef de Produit pour Kredity.com, je vous informe sur l'actualité du Crédit et je vous donne tous les bons plans du marché. N'hésitez pas, posez vos questions ou commentez mes articles !

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